Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Entre
L’EURL CHAMBINAUD NEGOCE, Société au capital de 119 000,00 euros, dont le siège social est situé à Cieux (87520) 11 le Boucheron (établissement principal) et à Limoges (87100) 32, 34 rue vedrines, (établissement secondaire : parc de stockage) immatriculée au RCS de limoges sous le numéro 481334704, représenté par Monsieur Chambinaud Frédéric.

Désigné, (LE VENDEUR)
Et
Ci-après désigné, (L’ACHETEUR)

Préambule :
Le vendeur a développé un site internet destiné à présenter à la vente aux professionnels de l’automobile un certain nombre de véhicules d’occasion lui appartenant sur son site : www.chambinaudnegoce.com

(L’ACHETEUR) professionnel de l’automobile peut, d’une part, avoir l’opportunité d’accéder aux informations contenues sur ce site, et d’autre part, de procéder à l’acquisition de certains véhicules.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site Internet de L’EURL CHAMBINAUD NEGOCE (ci-après dénommé « le site Internet ») les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1/ Achat immédiat :

Il est proposé sur le site Internet, pour chaque produit, un prix d’achat immédiat.
L’acheteur qui souhaite accepter l’offre ainsi faite, clique sur « achat immédiat », après validation des présentes Conditions Générales. Par cette validation, la vente devient parfaite, sous condition suspensive du paiement du prix dans les conditions fixées à l’article 4.1., ce qui fait l’objet d’une confirmation d’achat par courriel adressé à l’Acheteur.

2/ Faire offre :

L’acheteur peut transmettre au Vendeur sur le site une proposition de prix d’achat pour chacun des véhicules retenant son intérêt en cliquant sur «faire offre» après validation des présentes Conditions Générales. Toutefois le vendeur se réserve le droit de conserver le véhicule si l’offre ne lui convient pas. Si l’offre est acceptée, une confirmation par courriel sera adressée à l’acheteur.
Dans ces deux cas le paiement doit intervenir sous 48 heures après réception du bon de commande. L’Acheteur doit retourner ledit bon de commande daté, signé et tamponné, en y joignant un extrait de virement.

3/ Mode de Fonctionnement

• Présentation des véhicules : • Les véhicules proposés font tous l’objet d’une inspection réalisée par une société indépendante. Celle-ci est réalisée, en mode statique, moteur tournant et prend en compte les défauts de carrosserie. Elle n’intègre pas les organes mécaniques ou électriques, sauf mention contraire.
• Toutes les inspections sont accompagnées de photos explicites sur les dommages relevés des véhicules.
• Les cotes affichées (si il y a) sont présentées à titre indicatif et ne pourront faire l’objet de contestation de la part de l’Acheteur


ARTICLE 3 – Tarifs

Les tarifs sont communiqués à l’Acheteur au moyen de l’envoi d’un courriel.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur à réception du paiement par le Vendeur.


ARTICLE 4 – Conditions de paiement

1/ Délais de règlement :

Le prix est payable comptant, 48 heures après réception du bon de commande par l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. En effet, le paiement du prix constitue une condition suspensive de la réalisation de la vente.

2/Pénalités en cas de non-paiement du prix :

En cas de non-paiement du prix par l’Acheteur dans le délai visé à l’article 4.1. ci-avant, l’Acheteur doit indemniser le Vendeur du préjudice qu’il subit du fait de la dévalorisation du véhicule entre la passation de la commande et la revente du véhicule à un autre Acheteur par le Vendeur. Ce préjudice est évalué forfaitairement à 550 euros HT, et donne lieu à un paiement au profit du Vendeur.

3/ Modalités de règlement :

Le règlement des achats s’effectue par virement bancaire.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Livraisons

Modalités de livraison A réception du virement bancaire (en général 48 heures après l’ordre de virement), l’acheteur peut retirer son véhicule en se présentant avec son bon de commande en prévenant le vendeur 24h à l’avance.
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés au lieu fixé par le Vendeur figurant sur le « Bon de Commande ». L’Acheteur doit, dans un délai de 20 jours, retirer les produits achetés à l’adresse ainsi fixée sur présentation dudit « Bon de Commande ». Les frais d’enlèvement sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être annulée à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’EURL CHAMBINAUD NEGOCE s’engage à facturer les clients qui laisseraient leurs véhicules sur son parc au-delà de 20 jours après date du Bon de commande à hauteur de 15 € HT/ jour.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage, de ce fait, à faire assurer au profit du Vendeur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance, jusqu’au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier au Vendeur, à première demande de celui-ci.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le Vendeur ne bénéficient d’aucune garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l’état des produits à la livraison.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. L’Acheteur dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges.

ARTICLE 10 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 11 – Acceptation/ Rétractation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de L’EURL CHAMBINAUD NEGOCE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.

RETRACTATION DE L’ACHETEUR

Lorsque l’acheteur a émis une offre (validée) sur le site ou a effectué un achat immédiat, toute rétractation de sa part ouvre droit à une indemnité forfaitaire au bénéfice de L’ EURL CHAMBINAUD NEGOCE. Cette indemnité forfaitaire s’élève à 550 euros HT (cinq cent cinquante euros).